Privilégier d’abord le dialogue
En cas de difficulté ou de désaccord concernant une prestation réalisée par Jean-Pascal Legeay – Equanimia, nous vous invitons à nous contacter en priorité afin de rechercher ensemble une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par écrit, par courrier ou par courrier électronique, en précisant l’objet de la demande ainsi que les éléments utiles à son examen.
Cette démarche préalable permet de prendre connaissance de votre demande et, chaque fois que cela est possible, de rechercher directement une solution satisfaisante.
Recours à un médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
Jean-Pascal Legeay – Equanimia a désigné comme entité de médiation de la consommation :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site internet : www.medconsodev.eu
Dans quelles conditions saisir le médiateur ?
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre directement le litige auprès de Jean-Pascal Legeay – Equanimia au moyen d’une réclamation écrite.
À défaut de résolution amiable du différend, le consommateur peut saisir MED CONSO DEV, sous réserve que sa demande remplisse les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.
La demande de médiation doit notamment être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur lorsque :
- le consommateur ne justifie pas avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- la demande de médiation est introduite plus d’un an après la réclamation écrite adressée au professionnel ;
- le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Comment saisir MED CONSO DEV ?
Le consommateur peut saisir MED CONSO DEV selon les modalités indiquées sur le site internet du médiateur :
www.medconsodev.eu
La médiation est également accessible par voie postale à l’adresse suivante :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
La demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’examen du litige, notamment de la réclamation écrite préalablement adressée au professionnel et des documents utiles à la compréhension de la situation.
Une procédure gratuite pour le consommateur
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le consommateur.
Chaque partie peut toutefois, à ses frais, se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation.
Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.
La médiation des litiges de consommation est soumise à une obligation de confidentialité dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
La médiation et le recours au juge
La médiation a pour objectif de permettre au consommateur et au professionnel de rechercher une résolution amiable de leur différend.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir une juridiction.
Aucune clause ou convention ne peut obliger le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Dernière mise à jour : 1 août 2026