Jean-Pascal Legeay – Entrepreneur individuel
Cabinet Jean-Pascal Legeay – EQUANIMIA®
Siège : 66, avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris – France
SIREN : 910 227 412 – SIRET : 910 227 412 00020
Cabinet : 3, avenue Henri Lefeuvre – 72100 Le Mans
contact@equanimia.fr – 07 82 20 84 46 – equanimia.fr

Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs réservant une prestation proposée par le Cabinet Jean-Pascal Legeay – EQUANIMIA®.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par le Cabinet d’hypnothérapie Jean-Pascal Legeay – EQUANIMIA®, exploité par Jean-Pascal Legeay, entrepreneur individuel.

Elles s’appliquent à toute réservation d’une prestation effectuée auprès du Cabinet, notamment par l’intermédiaire du site equanimia.fr.

Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV dans les conditions précisées ci-après.

2. Identité du prestataire

Prestataire : Jean-Pascal Legeay – Entrepreneur individuel. Activité exercée au sein du Cabinet d’hypnothérapie Jean-Pascal Legeay, sous la marque EQUANIMIA®.

Siège de l’entreprise : 66, avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris – France.

SIREN : 910 227 412 – SIRET : 910 227 412 00020 – Inscription au Registre national des entreprises (RNE).

Adresse du cabinet : 3, avenue Henri Lefeuvre – 72100 Le Mans.

Courriel : contact@equanimia.fr – Téléphone : 07 82 20 84 46 – Site : equanimia.fr.

3. Nature des prestations

Le Cabinet propose des prestations d’accompagnement individuel utilisant notamment l’hypnose et des approches de thérapies brèves intégratives. Les prestations sont destinées aux personnes majeures.

L’accompagnement proposé est exclusivement non médical. Jean-Pascal Legeay n’exerce pas en qualité de médecin, psychologue, psychiatre ou psychothérapeute et n’établit aucun diagnostic médical ou psychologique. Les prestations ne constituent ni un acte médical, ni une prescription, ni un traitement et ne se substituent pas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique lorsqu’il est nécessaire.

Le Client demeure responsable de son suivi de santé et s’engage à ne pas interrompre ou modifier un traitement ou un suivi prescrit par un professionnel de santé sur la seule base d’une séance réalisée avec le Cabinet.

4. Caractéristiques, durée et prix des séances

À la date des présentes CGV, le tarif d’une séance individuelle est de 80 € TTC, première séance comme séance de suivi.

• Première séance : durée indicative de 1 h 15 à 1 h 30.
• Séance de suivi : durée indicative d’environ 1 heure.

Les caractéristiques, la durée et le prix applicables à une prestation sont ceux affichés sur le site ou dans le parcours de réservation au moment où le Client valide son rendez-vous. En cas d’évolution tarifaire, le prix applicable à une réservation déjà confirmée reste celui accepté lors de cette réservation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire rendue nécessaire par le régime fiscal applicable.

5. Réservation et formation du contrat

La réservation peut être effectuée au moyen du système de réservation proposé sur equanimia.fr ou, lorsque cela est accepté par le Cabinet, par échange direct.

Lors d’une réservation sur le site, le Client choisit la prestation, la date et l’heure proposées, renseigne les informations demandées, prend connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix et des présentes Conditions générales de vente, puis confirme sa réservation.

La réservation devient ferme et le contrat est conclu lorsque le Client valide sa réservation et que celle-ci est confirmée par le Cabinet au moyen du système de réservation.

Le prix et les modalités de paiement applicables sont indiqués au Client avant la validation de sa réservation. Pour une séance au cabinet, le règlement intervient à l’issue de la séance. Pour une séance à distance, le règlement intégral est effectué en ligne lors de la réservation.

La validation d’une réservation emporte engagement du Client à régler le prix de la prestation dans les conditions prévues aux présentes CGV, sous réserve de l’exercice des droits que la loi lui reconnaît, notamment du droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et une adresse électronique et un numéro de téléphone permettant de le contacter au sujet de son rendez-vous.

6. Modalités de paiement

Le tarif applicable est celui indiqué au Client avant la validation de sa réservation.

Pour les séances au cabinet, le paiement est effectué à l’issue de la séance, par l’un des moyens de paiement acceptés par le Cabinet.

Pour les séances à distance, le paiement intégral est effectué en ligne au moment de la réservation. La réservation n’est définitivement confirmée qu’après validation du paiement.

Lorsqu’un remboursement est dû, notamment à la suite de l’exercice valable du droit de rétractation ou de l’annulation d’une prestation par le Cabinet, il est effectué selon les modalités applicables au moyen de paiement utilisé.

7. Modification, annulation et rendez-vous non honoré

Le Client peut modifier ou annuler son rendez-vous sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue, au moyen des fonctionnalités disponibles dans le système de réservation ou en contactant le Cabinet.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou de rendez-vous non honoré, le prix de la séance est dû, sauf exercice valable du droit légal de rétractation, cas de force majeure dûment établi ou accord exceptionnel du Cabinet.

Le droit légal de rétractation, lorsqu’il est applicable et valablement exercé, est distinct de la faculté contractuelle d’annulation ou de report prévue ci-dessus et prévaut sur celle-ci.

Le seul fait de ne pas se présenter au rendez-vous ne constitue pas, en lui-même, l’exercice du droit de rétractation.

En cas d’annulation à l’initiative du Cabinet, aucune somme n’est due pour la prestation non réalisée. Si elle a déjà été réglée, elle est remboursée ou, avec l’accord du Client, affectée à un nouveau rendez-vous.

En cas de retard du Client, la séance peut être écourtée afin de ne pas décaler les rendez-vous suivants. Lorsqu’un retard rend la réalisation de la séance impossible dans des conditions satisfaisantes, la situation est appréciée au cas par cas en tenant compte notamment de sa durée et de sa cause.

8. Droit de rétractation applicable aux réservations conclues à distance

Lorsque le Client consommateur réserve une prestation sur le site internet et que le contrat est ainsi conclu à distance, il dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, telle que définie à l’article 5, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit concerne les contrats conclus à distance, que la séance réservée soit réalisée au cabinet ou à distance.

8.1. Séance prévue avant l’expiration des 14 jours

Lorsqu’une séance est prévue avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Client demande expressément, lors de sa réservation, que la prestation puisse commencer avant la fin de ce délai.

Le Client reconnaît également qu’une fois la prestation entièrement réalisée, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Si le Client exerce son droit après que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse mais avant son exécution complète, il reste redevable du montant correspondant à la partie du service effectivement fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu, dans les conditions prévues par la loi.

8.2. Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur equanimia.fr, du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsqu’une demande est effectuée au moyen du formulaire en ligne, un accusé de réception est adressé au Client par courrier électronique.

Le Client peut également adresser sa demande à contact@equanimia.fr ou par courrier à Jean-Pascal Legeay – Cabinet d’hypnothérapie Jean-Pascal Legeay – EQUANIMIA®, 66, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.

Lorsqu’un remboursement est dû à la suite de l’exercice du droit de rétractation, il est effectué dans les délais et selon les modalités prévus par le Code de la consommation.

9. Déroulement de l’accompagnement et obligation de moyens

Le Cabinet s’engage à mettre en œuvre les moyens professionnels dont il dispose afin de proposer un accompagnement adapté à la demande exprimée et au cadre de sa pratique.

L’accompagnement repose toutefois sur une démarche personnelle et sur de nombreux facteurs propres au Client. Aucun résultat précis, aucun changement déterminé ni aucun nombre de séances nécessaires ne peut être garanti. Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Le Client reste libre d’interrompre l’accompagnement à tout moment et aucune formule imposant un nombre déterminé de séances n’est prévue, sauf offre spécifique présentée et acceptée séparément.

10. Prestations à distance

Lorsqu’une séance est réalisée à distance, le Client doit disposer d’un équipement compatible, d’une connexion internet suffisamment stable, d’un dispositif audio et vidéo fonctionnel lorsque la visioconférence l’exige, ainsi que d’un environnement permettant de participer à la séance dans des conditions satisfaisantes de calme, de confidentialité et de sécurité.

Les informations nécessaires à la connexion à la visioconférence sont communiquées au Client avant la séance. Le Client s’engage à ne pas transmettre le lien de connexion à un tiers.

Le Client est responsable du bon fonctionnement de son propre équipement et de sa connexion. En cas d’incident technique, les parties recherchent d’abord une solution permettant de poursuivre la séance. Si l’incident est imputable au Cabinet et empêche la réalisation de la prestation, la séance est reportée ou, si elle a été payée, remboursée. Si l’incident est imputable au Client et rend la séance impossible, les conditions d’annulation peuvent s’appliquer, sous réserve des circonstances particulières et des règles légales impératives.

Le Cabinet peut interrompre une séance à distance lorsqu’il estime que les conditions techniques ou environnementales ne permettent pas de poursuivre l’accompagnement dans des conditions appropriées.

11. Confidentialité et données personnelles

Le Cabinet s’engage à traiter avec discrétion et confidentialité les informations confiées par le Client au cours de l’accompagnement, sous réserve des obligations légales applicables.

Les traitements de données à caractère personnel liés au site, aux demandes de contact, à la réservation et à l’accompagnement sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur equanimia.fr.

Sauf accord exprès des parties, une séance ne doit pas faire l’objet d’un enregistrement audio ou vidéo par le Client ou par le Cabinet.

12. Limites de l’accompagnement et orientation

Le Cabinet peut refuser, différer ou interrompre un accompagnement lorsqu’une demande sort de son champ de compétence, lorsque les conditions nécessaires à un accompagnement approprié ne sont pas réunies ou lorsqu’une orientation vers un professionnel de santé ou un autre professionnel paraît plus adaptée.

Cette décision ne constitue pas un diagnostic. Lorsqu’une prestation payée à l’avance ne peut pas être réalisée pour ce motif, toute somme correspondant à une prestation non exécutée est remboursée.

13. Responsabilité du Client

Le Client demeure acteur de ses décisions, de ses comportements et de l’usage qu’il fait des éléments abordés pendant les séances. Il lui appartient de signaler spontanément toute information qu’il estime utile à la sécurité ou au bon déroulement de l’accompagnement, sans que le Cabinet se substitue à un professionnel de santé pour apprécier une situation médicale.

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux des personnes, des locaux, du matériel et, pour les séances à distance, des règles de confidentialité permettant un échange serein.

14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français. Lorsqu’un tel événement empêche la tenue d’une séance, les parties recherchent prioritairement une solution de report. Les sommes correspondant à une prestation définitivement non réalisée sont remboursées lorsqu’elles ont été encaissées.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une prestation doit d’abord être adressée au Cabinet par écrit, de préférence par courrier électronique à contact@equanimia.fr, afin de permettre la recherche d’une solution amiable.

Après une réclamation préalable restée sans solution amiable et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Cabinet :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site : www.medconsodev.eu

Le recours au médiateur est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse, sans que cette démarche fasse obstacle à l’exercice des droits du consommateur.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de priver le Client consommateur d’une règle impérative de protection dont il bénéficie.

17. Modification des CGV

Le Cabinet peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d’une évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation. La version applicable à une réservation est celle qui a été portée à la connaissance du Client et acceptée au moment de la conclusion du contrat.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Ce formulaire peut être utilisé pour exercer votre droit de rétractation lorsqu’il est applicable. Vous pouvez également exercer ce droit directement au moyen de la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation » disponible sur equanimia.fr.